Forfait étudiant
Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.forfait-etudiant.sncf.com au 01/05/2016

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site.

MENTIONS LEGALES DU SITE :

Société éditrice du site : Vous êtes actuellement connecté au site http://forfait-etudiant.sncf.com/ (ci-après, « le Site ») de SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, au capital de 4.970.897.305,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146 et sous le numéro TVA intracommunautaire FR 35552049447. Adresse 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, 93200 Saint DENIS, téléphone : +33 (0)1 53 25 60 00.


Le directeur de la publication est Florence Parly, directrice Voyageurs de SNCF Mobilités

Entité concernée : SNCF MOBILITES - Direction Porte à porte

Adresse : 2 place de la Défense - CNIT 1 BP440 - 92053 Paris la Défense Cedex

Réalisation : La partie éditoriale du Site a été conçue et réalisée par l’agence Bemobee

Hébergement : La partie éditoriale du Site est hébergée par OVH joignable au +33 9 72 10 10 07

Le Site est mis à jour régulièrement par SNCF Mobilités. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Bien que l’Editeur a mis en œuvre différents moyens pour que ce type de situation ne se produise pas, SNCF Mobilités a mise en place un dispositif de notification de contenu illicite directement accessible par les Utilisateurs sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le bouton « Aide et contact » puis « Nous contacter » .

1/ OBJET

Le Site a pour objet de décrire et de vendre les forfaits étudiant SNCF. Ces forfaits étudiant sont des bouquets de mobilité proposés dans les principales villes étudiantes de France, combinant offres de transport urbain, de vélo, la carte Jeune 18-27 SNCF, offre TER et des avantages train, covoiturage et bus longue distance.

2/ ACCES

L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d’un téléphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

3/ DISPONIBILITES DES SERVICES

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SNCF Mobilités. La vente des forfaits étudiant SNCF est quant à elle limitée dans le temps de mai à décembre chaque année.

Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par SNCF Mobilités, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur.

SNCF Mobilités n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique au Site. SNCF Mobilités n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

L’Utilisateur est informé que SNCF Mobilités peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SNCF Mobilités.

Il n’est prévu par ailleurs aucune assistance technique vis-à-vis des Utilisateurs, de quelque nature que ce soit, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.

4/ NOTICE LEGALE

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées.

L’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir accéder au Site et d’utiliser les services proposés de manière optimale. Il s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site.

La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante:


Ecran : 1024 X 768 minimum

Navigateurs minimum : IE 7, Safari 2, Firefox 2, Mozilla Firefox

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur accepte le fait que SNCF Mobilités ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. SNCF Mobilités n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur.

5/ UTILISATION

L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel, sauf encarts spécifiés par SNCF Mobilités. L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

- d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site, à titre onéreux et/ou gratuit ;

- d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

- de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'Utilisateur du Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels consécutifs ou non, directs ou indirects, causés à lui-même ainsi qu’à tout tiers, y compris à SNCF Mobilités, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit SNCF Mobilités des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait ou ses personnels, de ce fait, faire l'objet.

L'Utilisateur du Site renonce à exercer tout recours contre SNCF Mobilités et ses personnels dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site.

6/ INFORMATIONS PROPOSEES

Les informations publiées par SNCF Mobilités et contenues sur le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF Mobilités qui peut les modifier sans préavis.

SNCF Mobilités s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF Mobilités ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.

Des espaces interactifs sont à la disposition des Utilisateurs. Toutefois, SNCF Mobilités se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SNCF Mobilités se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).

7/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF MOBILITÉS et/ou de tout tiers.

Droit d'auteur – Droits voisins – Marques – Noms de domaine :

SNCF MOBILITÉS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.

SNCF MOBILITÉS concède à l’Utilisateur, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement privés, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. En cas d’utilisation professionnelle, l’Utilisateur devra obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF MOBILITÉS.

Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments du Site, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, excepté en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de SNCF MOBILITÉS.

Le téléchargement par l’Utilisateur de certains éléments, notamment textes, photographies ou musiques peut être autorisé par SNCF MOBILITÉS. Cette fonctionnalité est à l’entière discrétion de SNCF MOBILITÉS, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment. L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne pas émettre de contestation contre SNCF MOBILITÉS à ce titre. De plus, la constatation d’un téléchargement abusif pourra entraîner de la part de SNCF MOBILITÉS et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

Liens hypertextes :

A l’exception de sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur un site vers le Site. En cas d’utilisation de ces sites, l’Utilisateur est invité à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du site concerné. Au titre de la présente autorisation, SNCF MOBILITÉS se réserve toutefois un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou autre moyen.

A contrario, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet par tout moyen. Dans la mesure où SNCF MOBILITÉS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, SNCF MOBILITÉS ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, SNCF MOBILITÉS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF MOBILITÉS ne saura être tenu pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9/ COOKIES

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'Utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur.

Cependant, si l’Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.

10/ DONNEES PERSONNELLES

Les Informations et la politique relatives au données personnelles figurant ci-après sont également reproduites dans une rubrique spécifique directement accessible par les Utilisateurs en bas de la page d’accueil du Site via un onglet dédié dénommé « Charte de confidentialité ».

SNCF MOBILITÉS peut être amenée à recueillir certaines informations concernant les Utilisateurs.

SNCF MOBILITÉS respecte la vie privée des Utilisateurs, et l’ensemble des données personnelles que l’Utilisateur serait amené à transmettre au Site, sont soumises aux dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ».

SNCF MOBILITES, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services qu’elle assure.

Les traitements sont mis en œuvre par SNCF MOBILITES pour les finalités suivantes :

- Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les Etudiants, afin de permettre à SNCF Mobilités et à ses partenaires d’apprécier les évolutions/adaptations à apporter à l'offre ;

- Etablir des profils pour les Etudiants, afin de répertorier leurs modes de consommation constatés en matière de transport ou de recherche d’informations ;

- Prospection commerciale par SNCF Mobilités et ses partenaires sous réserve de l’autorisation préalable des clients,

- Etablir des études statistiques et des analyses marketing.

Les données collectées directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF MOBILITES, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires du forfait, sous-traitants ou prestataires.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des e-mails de prospection commerciale de SNCF MOBILITES et de ses partenaires est dans tous les cas subordonné à son accord express et préalable au moyen d’une case à cocher correspondante accessible sur le Site.

SNCF MOBILITÉS ne collecte aucune donnée personnelle sur l’Utilisateur, si ce n’est celles que l’Utilisateur aura volontairement enregistrées.

Certaines informations demandées, repérées par un astérisque, sont nécessaires au traitement des requêtes des Utilisateurs. D'autres informations, dont la fourniture par l'Utilisateur est facultative, ont pour finalité de mieux connaître les Utilisateurs et d'améliorer la qualité du service qui leur est offert.

A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur aux informations demandées et obligatoires, SNCF MOBILITÉS ne pourra lui adresser les informations sollicitées.

Pour toute question relative au fonctionnement du service d’hébergement des données des Utilisateurs il est possible de s’adresser à :

SNCF MOBILITÉS – Direction porte à porte

2, place de La Défense

92053 PARIS LA DEFENSE

10.1 Conservation des données personnelles

Concernant l’ensemble du Site, SNCF MOBILITÉS détient et conserve toutes les données administratives (nom, prénom…) et de connexion (adresse IP, date et heure de connexion) de nature à permettre l’identification des auteurs des Contributions. Il est rappelé que chaque Utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts, et non fantaisistes, sur son identité. SNCF MOBILITÉS assure donc, à ce titre, un service de stockage de l’ensemble des informations, sans intervenir activement sur leur contenu. Ces données seront détruites dès la fin du traitement considéré ou à la demande d’un Utilisateur.

10.2 Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles :

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ».

A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :

SNCF MOBILITÉS – Direction porte à porte

2, place de La Défense

92053 PARIS LA DEFENSE

SNCF MOBILITÉS fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés.

11/ GARANTIES ET INDEMNISATION

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

De manière générale, SNCF MOBILITÉS se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L’Utilisateur est responsable envers SNCF MOBILITÉS et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme. L’Utilisateur garantit à SNCF MOBILITÉS ainsi que ses sociétés mère, soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

12/ DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

13/ DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.